MOTO CLUB 33 THE QUIET DOGS

pitbull · Jeu Juil 16, 2009 1:41 pm

Pour information les amis:

Déclaration obligatoire pour les mini-motos et mini-quads
Déclaration auprès du ministère de l’intérieur et identification des mini-motos obligatoire
La déclaration et l'identification des mini-motos et des mini-quads et de tout autre cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur non autorisés à circuler sur la voie publique est désormais obligatoire à daté du 2 juin 2009.
Suite aux nombreuses affaires de mini-motos ayant défrayé la chronique depuis 2 ans, le législateur réagit en rendant obligatoire la déclaration auprès du ministère de l’intérieur et l’identification des mini-motos qui seront désormais équipés d’une plaque... une suite logique et les décrets d'application de la loi de mai 2008.

Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder par construction 25 km/h. Désormais, les propriétaires de mini-motos et de mini-quads notamment doivent donc déclarer ces véhicules auprès du ministère de l'Intérieur. Chaque machine se verra attribué un numéro d'identification qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur le véhicule. Cette palque pourra uniquement être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.

Cette plaque pour mini-motos et mini-quads comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation).

Ce numéro d'identification et cette plaque ne constituent en aucun cas un numéro d'immatriculation. Cette obligation n’entraîne donc aucune autorisation à circuler sur la voie publique.

Pour que cette mesure soit appliquée, elle est accompagnée d'une contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros) pour ceux qui ne la respecteraient pas.
Et pour les petits malins qui penseraient simplement passer outre la déclaration, ils encourent une contravention de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros). Bref, dès le 2 juin, tous ceux qui ne l’ont pas fait sont virtuellement en infraction pour la mini-moto dans le garage. En fait, ils disposent quand même d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 3 décembre 2009 pour être conformes.

Par contre, ceux qui achètent une mini-moto aujourd’hui, ont un délai de seulement 15 jours pour se faire enregistrer.

Quels engins motorisés doivent être déclarés et identifiés ?
Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception (donc non autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h : soit notamment les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS

Comment se procurer le formulaire de déclaration ?
Sur internet : www.mon.service-public.fr (permet également une télé-déclaration) ou en téléchargeant le formulaire Cerfa ci-dessus.
En préfecture ou en sous-préfecture
Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile), doivent être envoyés au Ministère de l'Intérieur, directement par la voie électronique sur mon.service-public.fr (en scannant les pièces justificatives) ou par voie postale au :

Ministère de l'intérieur (SG - DMAT - SDCSR – BSRR)
Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08

La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour :

tout changement d'état-civil ou d'adresse
toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule

Plus d'infos sur l'obligation de déclaration des mini-motos
le site du Ministère de l'Intérieur
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nadou · Jeu Juil 16, 2009 2:01 pm

merci pour l'info
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pitbull · Jeu Juil 16, 2009 3:36 pm

No problem

Etant prez d'autre clubs me filent des tuyaux sur les nouvelles lois c'est normal que j'en fasse profiter emot66
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willy · Jeu Juil 16, 2009 7:10 pm

il ont pas fini de nous casser les c.......
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