pitbull
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 Sujet: A-t-on le droit de faire des appels de phare ?  Mer Sep 30, 2009 8:47 am |
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A la question:
"Je voudrais savoir si le fait de faire des appels de phares, en vue de prévenir celui qui est en face de la présence d'un radar, constitue une infraction.
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Faire des appels de phare n'es pas répréhensible.
Vous pouvez donc en toute liberté vous amuser à cette pratique qui toutefois a le don d'énerver les gendarmes. Méfiance également sur le plan de la sécurité. Des appels de phare peuvent éblouir.
Les automobilistes disposent d'un droit de solidarité et de prévention: faire des appels de phares pour communiquer aux autres la présence proche et non amicale de forces de l'ordre. Cette pratique solidaire et prévenante ne constitue pas à un outrage à agent (Tribunal de Grande Instance Aurillac 15 décembre 1977). Les agents de la force publique verbalisent une telle pratique sur la base R.416-6 du Code de la route, interdisant l'utilisation des feux de route lorsque cela risque d'éblouir les autres usagers, or cet article ne s'applique que si l'infraction est commise de nuit. De plein jour, les dites dispositions sont inapplicables (Cour d'Appel Pau 7 mars 1974 Cour d'Appel Dijon 17 mai 1990). Le délit d'outrage à agent de la force publique n'est pas recevable, les signaux étant destinés aux autres usagers et non aux agents (Tribunal Correctionnel Aurillac 15 décembre 1977).
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